Renforcer la résilience aux crises récurrentes grâce au droit humain à un environnement sain et durable en Europe. L' analyse de Valentina Darbellay, terre des hommes schweiz
Transition écologique manquée en Suisse et en Europe
De Valentina Darbellay
L’adoption d’un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le droit à un environnement sain et durable complèterait le dispositif de protection des droits des générations actuelles et futures, et renforcerait la responsabilité de la Suisse et des États du Conseil de l‘Europe (CoE). L’exercice effectif de ce droit par l’élaboration de lois et politiques nationales accélérant le développement durable dans ses 3 dimensions - économique, sociale et environnementale – garantirait la sécurité juridique et humaine ainsi que l’équité générationnelle.
Le changement
climatique (s’) accélère les vagues de chaleur, sécheresses, incendies de
forêt, inondations, glissements de terrain, fonte des glaciers. Le lien de
cause à effet entre conditions environnementales (écosystèmes) et droits
humains dont celui à la vie et à la protection de la santé, est inhérent. Les conséquences
d’une transition écologique manquée sont préjudiciables à la population suisse
et européenne.
Les effets du changement climatique (ECC) en Suisse sont réels et
menacent la sécurité et la santé des populations urbaines et alpines.
En été 2024, notamment en Valais et au Tessin, les constats sont effarants. Pertes humaines, dégâts matériels dus aux débordements des cours d’eau touchant le tissu économique, sanitaire, de l’habitat, des infrastructures critiques. En Valais 1 personne sur 3 vit dans une zone à risque d’inondation, et si le gouvernement n’a jamais réalisé les mesures urgentes depuis 25 ans de sécurisation des rives du Rhône, le législatif cantonal réagit.
Les processus décisionnels suisses sont lents et tributaires du travail en silos, mais le fédéralisme garantit la concertation et le consensus, pour autant que la pesée des intérêts priorise la sécurité de la population.
Le droit humain à un environnement sain et durable
En Europe, l’insécurité due aux ECC touche 657 millions de
citoyen.ne.s des 46 États membres du CoE. La reconnaissance du droit à un environnement sain et durable comme droit humain justiciable est récente au niveau onusien (Nations Unies, 2021) et européen (Council of Europe, 2023)avec 3 instruments et jurisprudence (Council of Europe, 2024) visant à répondre aux défis et crises en appliquant les droits humains de la CEDH (droit à la vie, droit au meilleur état de santé physique et psychique possible, droit à un niveau de vie et à une nourriture suffisantes, au logement, à l’eau potable, à l’assainissement, à la protection de la santé) pour remédier aux dommages liés à la pollution de l’air et des sols et aux catastrophes humaines ou naturelles, et pour garantir l’accès à l’information.
Le dispositif actuel est incomplet: si les processus multilatéraux de négociation et de révision des traités sont lourds, l’adoption d’un Protocole à une Convention existante permettrait aux États de répondre efficacement aux besoins d’agir urgents.
Les instruments de soft law offrent des
propositions de mesures, des standards et pratiques ayant prouvé leur
efficacité, pour aider les États à réaliser leurs obligations légales
découlant de la ratification de traités juridiquement contraignants.
Comme la récente Observation Générale n°26 sur les droits de l’enfant et
le climat (Nations Unies, 2023)
du Comité de l’ONU, résultant de la participation aux consultations des
jeunes directement affectés par les ECC, et qui interprète leurs droits
au regard de leur mise en œuvre et pour la protection de
l’environnement.
Le dispositif actuel est incomplet: si les processus multilatéraux de négociation et de révision des traités sont lourds, l’adoption d’un Protocole à une Convention existante permettrait aux États de répondre efficacement aux besoins d’agir urgents.
L’exercice d’un droit
humain à un environnement sain et durable explicite permettrait aussi d’atteindre
les 17 objectifs de durabilité de l’Agenda 2030 dont la santé, l’énergie,
l’économie de production et consommation durables.
Les suisses estiment que leur état de santé et revenus se détériorent; l’effet spillover de la Suisse dû aux énergies fossiles et importations, est plus néfaste au climat que le total des pays de l’OCDE (Sachs, J.D., et al., 2024). La politique et le droit étant interdépendants, une décision politique protégeant des droits humains influence l’adoption de nouvelles normes que la justice interprète et applique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les droits humains garantis par la CEDH priment en droit national (FDFA, 2012).
Les suisses estiment que leur état de santé et revenus se détériorent; l’effet spillover de la Suisse dû aux énergies fossiles et importations, est plus néfaste au climat que le total des pays de l’OCDE.
Grâce à sa coopération au développement et à sa promotion du multilatéralisme et de l’état de droit, la Suisse occupe une place privilégiée dans la défense des droits humains.
La défense de la démocratie et du droit international sera d’autant plus renforcée par la promotion de la résilience et sécurité juridique en matière d’adaptation au changement climatique. Le fait historique que le secrétaire général du CoE, Alain Berset, assurant sa gestion stratégique, soit une personnalité politique suisse, devrait contribuer aux efforts de la diplomatie et pour promouvoir au sein du CoE l’instrument sur le droit à un environnement sain et durable, juridiquement contraignant au niveau national et européen, accompagné d’un mécanisme de suivi et d’accès adéquat à la justice pour la protection des personnes et des biens.
Grâce à sa coopération au développement et à sa promotion du multilatéralisme et de l’état de droit, la Suisse occupe une place privilégiée dans la défense des droits humains.
Appel à l’adoption d’un Protocole
additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un
environnement propre, sain et durable :
Nations Unies, 2021. Conseil des droits de l’homme : Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 8 octobre 2021. Droit à un environnement propre, sain et durable. https://rm.coe.int/resolution-adoptee-par-le-conse...
Nations Unies, 2023. CRC/C/GC/26: Observation générale no 26 (2023) sur les droits de l’enfant et l’environnement, en mettant l’accent sur le changement climatique. https://www.ohchr.org/fr/documents/general-comment...
Sachs, J.D., Lafortune, G., Fuller, G. (2024). The SDGs and the UN Summit of the Future. Sustainable Development Report 2024. Paris: SDSN, Dublin: Dublin University Press. doi:10.25546/108572 https://files.unsdsn.org/sustainable-development-r...
Valentina Darbellay est chargée du plaidoyer de l’Alliance terre des hommes schweiz-TdH Suisse, présidente du Réseau suisse des droits de l’enfant et membre du Comité de la Plateforme Agenda 2030. Juriste et lobbyiste membre de la Société Suisse de Public Affairs (SSPA), elle siège à la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse CFEJ, est active en politique et en faveur des droits humains et du développement durable. Email : Valentina.Darbellay@terredeshommes.ch
