06.02.2023

L’initiative parlementaire « Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale »

Initiative parlementaire – La Commission juridique ne veut pas décriminaliser l’avortement: le Conseil national doit corriger cette décision
Photo: © SSCH

SANTÉ SEXUELLE SUISSE "La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ‑N) n’est pas prête à sortir l’interruption de grossesse du Code pénal. Lors de sa séance du 2 février, elle a refusé de donner suite à l’initiative parlementaire (22.432) « Pour que l’avortement(1) soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale » par 14 voix contre 11. SANTÉ SEXUELLE SUISSE (SSCH) considère cette décision peu courageuse de la CAJ‑N comme une occasion manquée de procéder à cet ajustement nécessaire et appelle le Conseil national à corriger cette décision."